Calculez et anticipez vos délais de paiement fournisseurs
Un outil gratuit pour calculer les retards de paiement, estimer les amendes selon la loi 69-21, et préparer votre déclaration trimestrielle SIMPL-DGI.
Gratuit · Sans inscription · Export PDF et Excel
À qui s'adresse Hisabat.ma ?
Les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par la loi 69-21 au Maroc. Les entreprises réalisant plus de 2 millions de dirhams de chiffre d'affaires doivent respecter des délais stricts et déclarer chaque trimestre leurs retards sur SIMPL-DGI.
Hisabat.ma met à votre disposition un outil gratuit et immédiatement utilisable pour calculer vos retards, estimer vos amendes et préparer votre déclaration trimestrielle. Pas d'inscription, pas de logiciel à installer, pas de connaissance technique requise.
Notre outil
Calculateur de retards de paiement
Calculez les retards et amendes sur vos factures fournisseurs. Gérez factures, bons de livraison, avoirs et paiements partiels. Export PDF et Excel.
Accéder → Paie · Site partenaireCalculateur de paie
Calculez votre salaire brut/net et générez votre bulletin de paie au Maroc. Outil spécialisé disponible sur BulletinDePaie.ma.
Accéder →Les délais de paiement : une obligation légale
La réglementation marocaine impose aux entreprises des délais de paiement maximum pour leurs transactions commerciales. En cas de retard, une amende automatique est due au Trésor Public, en plus des éventuelles pénalités contractuelles.
Les entreprises concernées doivent également déposer chaque trimestre une déclaration obligatoire auprès de la DGI via le téléservice SIMPL-Délais de paiement, même en l'absence d'impayés.
Notre outil vous aide à : calculer vos retards, estimer le montant des amendes selon la réglementation en vigueur, et préparer votre déclaration trimestrielle.
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Comprendre les délais de paiement et la loi 69-21
La loi n° 69-21 sur les délais de paiement entre entreprises au Maroc impose des règles strictes aux entreprises réalisant plus de 2 millions de dirhams de chiffre d'affaires hors taxes. Elle vise à assainir les relations commerciales et à lutter contre les retards de paiement qui pénalisent la trésorerie des TPE et PME.
Les délais de paiement légaux
Le délai légal par défaut est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les parties peuvent convenir d'un délai allant jusqu'à 120 jours. Certains secteurs spécifiques peuvent bénéficier d'un délai dérogatoire de 180 jours prévu par décret.
L'amende pécuniaire automatique
En cas de retard, une amende pécuniaire est due automatiquement au Trésor Public. Elle se calcule ainsi : application du taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois de retard, puis 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Tout mois entamé compte comme un mois complet.
La déclaration trimestrielle obligatoire
Les entreprises concernées doivent déposer chaque trimestre une déclaration sur le téléservice SIMPL-Délais de paiement de la DGI. Cette déclaration est obligatoire même en l'absence d'impayés. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières importantes.
Le visa de l'état des factures
L'état des factures non payées doit être visé par un commissaire aux comptes si le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 50 MDH, ou par un expert-comptable / comptable agréé si le CA est inférieur à 50 MDH.
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À propos des résultats
Hisabat.ma propose un outil de calcul à titre informatif. Les résultats sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés avant toute utilisation professionnelle ou déclaration officielle.
Les taux, barèmes et règles appliqués sont ceux en vigueur au Maroc à la date de dernière mise à jour. La réglementation fiscale évolue régulièrement — vérifiez toujours auprès d'un expert-comptable, de la DGI ou de la CNSS.
Hisabat.ma n'est pas un service officiel de la DGI, de la CNSS ou de l'OMPIC.
Questions fréquentes
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