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Loi 69-21 · Déclaration trimestrielle
Calculateur de retards et délais de paiement fournisseurs
Calculez les intérêts de retard, anticipez vos échéances fournisseurs et préparez votre déclaration trimestrielle SIMPL-DGI en quelques minutes.
100 % gratuitSans inscriptionExport PDF et ExcelConforme à la loi 69-21
📌 Rappel réglementaire — Loi n° 69-21.
Délai légal : 60 jours par défaut. Délai conventionnel maximum : 120 jours. Délai dérogatoire sectoriel : 180 jours. Amende : taux directeur de Bank Al-Maghrib du trimestre pour le 1er mois, puis 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire.
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Paramètres de calcul
Sélectionnez le trimestre et configurez les taux
CA du dernier exercice clôturé. Détermine le visa applicable.
Taux appliqué : 2,25 % (source : Bank Al-Maghrib)
Taux légal : 0,85 % par mois ou fraction de mois.
Calculée automatiquement selon le trimestre sélectionné.
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Factures et pièces fournisseurs
Ajoutez manuellement ou importez un fichier Excel
Type
N° pièce
Fournisseur
Date pièce
Montant TTC
Délai
Échéance
Paiements partiels
Solde dû
Retard
Amende
Statut
💡 Bon de livraison : si la facture n'est pas émise dans le mois de la livraison, le délai court à partir de la fin du mois de livraison. ·
Avoir : le montant vient en déduction du total. ·
Date future : une facture avec date de paiement postérieure à la date d'arrêté est traitée comme non payée pour ce trimestre.
📊
Récapitulatif
Synthèse du calcul et analyse
Ajoutez des factures et cliquez sur « Calculer » pour afficher le récapitulatif.
❓
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus courantes
L'amende est calculée selon la loi 69-21 : application du taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le 1er mois de retard, puis 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Tout mois entamé est compté comme un mois complet.
Le taux applicable est celui en vigueur à la fin du trimestre déclaré. Notre outil l'applique automatiquement selon le trimestre sélectionné (source : Bank Al-Maghrib).
Oui. Le guide officiel de la DGI précise que l'absence de factures non payées dans les délais ne dispense pas de l'obligation de dépôt de la déclaration trimestrielle et du visa.
Un commissaire aux comptes si le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 50 MDH, ou un expert-comptable / comptable agréé si le CA est inférieur à 50 MDH.
Pour la déclaration trimestrielle, seules les factures effectivement payées au cours de la période sont considérées comme payées. Une date de paiement postérieure à la date d'arrêté signifie que la facture n'était pas encore réglée à la fin du trimestre.
ℹ️ À propos de ce calculateur
Cet outil est fourni à titre indicatif. Il intègre les paramètres en vigueur au Maroc à la date de dernière mise à jour. La réglementation fiscale évolue régulièrement — vérifiez toujours auprès d'un expert-comptable, de la DGI ou de la CNSS.
Ce calculateur ne couvre pas :
Les cas particuliers des marchés publics
Les intérêts moratoires contractuels (clause pénale)
Les régularisations fiscales et rappels de déclaration
Hisabat.ma n'est pas un service officiel de la DGI.
Dernière mise à jour : Septembre 2026
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