Loi 69-21 · Déclaration trimestrielle

Calculateur de retards et délais de paiement fournisseurs

Calculez les intérêts de retard, anticipez vos échéances fournisseurs et préparez votre déclaration trimestrielle SIMPL-DGI.

Sans inscription Export PDF, Excel et XML DGI
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Paramètres de calcul

Sélectionnez le trimestre et configurez les taux

7 à 9 chiffres (obligatoire pour XML DGI).
Taux appliqué : 2,25 % (source : Bank Al-Maghrib)
Calculée automatiquement selon le trimestre.
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Factures et pièces fournisseurs

Ajoutez manuellement ou importez un fichier Excel

Type N° pièce Fournisseur IF Fourn. RC Fourn. Date pièce Montant TTC Délai Échéance Paiements partiels Solde début T Retard Amende T Statut
💡 Bon de livraison : le délai court à partir de la fin du mois de livraison.
💡 Avoir : déduit immédiatement du solde de la facture liée.
💡 Paiement pendant T : arrête le compteur à la date du paiement. Tout mois entamé = mois complet.
📊

Récapitulatif

Deux montants distincts : cumulé pour la DGI, trimestriel pour le versement

Ajoutez des factures et cliquez sur « Calculer ».

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Comment est calculée l'amende ?

Méthode officielle selon la loi 69-21

L'amende pécuniaire prévue par la loi 69-21 est calculée selon la règle officielle publiée par la DGI.

📌
Règle officielle : « Le taux directeur de Bank Al-Maghrib est appliqué à l'échéance du premier mois de retard, puis 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Tout mois entamé est décompté entièrement. »

Formule appliquée

Amende = Solde dû × [ Taux BAM + (0,85 % × (Nombre de mois entamés − 1)) ]

Exemples concrets (sur une facture de 100 000 DH)

Retard Mois entamés Taux appliqué Amende
15 jours1 mois2,25 %2 250,00 DH
45 jours2 mois3,10 %3 100,00 DH
75 jours3 mois3,95 %3 950,00 DH
105 jours4 mois4,80 %4 800,00 DH

Points clés

  • Base de calcul : le solde non payé (déduction faite des paiements et avoirs liés)
  • Point de départ : date d'échéance de la facture (émission + délai)
  • Point d'arrêt : date d'arrêté du trimestre, ou date du dernier paiement si la facture est réglée pendant le trimestre
  • Mois entamé : tout mois commencé est compté en entier
  • Factures en litige : exclues du calcul tant que le litige n'est pas résolu
❓

Questions fréquentes

L'amende cumulée est le total depuis l'échéance jusqu'à la date d'arrêté. C'est ce qui est transmis à la DGI dans le fichier XML. L'amende à payer est la différence avec le trimestre précédent : c'est le montant réel à verser pour la période en cours.
Oui. Si une facture est payée le 15/08/2026, le retard s'arrête fin août (2 mois entamés : juillet et août). L'amende ne continue pas jusqu'au 30/09.
Tout mois entamé = mois complet. Si l'échéance est le 10/03 et que le paiement survient le 01/04 ou le 02/04, les mois de mars et avril sont tous les deux comptés en entier (2 mois). Le nombre de mois dépend uniquement des mois calendaires traversés, pas du jour exact du paiement.
Une facture est exclue si : elle a été payée avant le trimestre précédent (déjà déclarée), ou elle fait l'objet d'un litige documenté (avec date de recours judiciaire).
ℹ️ Avertissement important — Résultats indicatifs

Cet outil est fourni à titre strictement indicatif. Il applique la règle officielle de la loi 69-21 telle que publiée par la DGI. Les montants calculés sont des estimations qui peuvent différer des montants réellement exigés par la DGI en raison de situations particulières (dates exactes de paiement, avoirs, litiges, régimes spécifiques, marchés publics, etc.).

Ne vous basez pas uniquement sur cet outil pour effectuer un versement au Trésor Public. Vérifiez toujours auprès de votre expert-comptable, de votre commissaire aux comptes ou directement sur le téléservice SIMPL-DGI.

Hisabat.ma n'est pas un service officiel de la DGI et décline toute responsabilité quant à l'utilisation des résultats fournis.

Dernière mise à jour : Octobre 2026

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