Mentions légales
Informations relatives à l'éditeur, à l'hébergeur, à la propriété intellectuelle et aux conditions d'utilisation du site Hisabat.ma.
Conformément à la législation marocaine en vigueur
Sommaire
1. Éditeur du site
Le site Hisabat.ma est édité par un développeur indépendant, établi au Maroc, dans le cadre d'un projet personnel à vocation informative et éducative.
- Nom du site : Hisabat.ma
- Nature : plateforme d'outils gratuits de gestion, comptabilité, fiscalité et juridique pour les entreprises marocaines
- Contact : hisabat@gmail.com
- Statut : projet indépendant, non rattaché à une administration publique, à un cabinet d'expertise ou à un éditeur de logiciel
ℹ️ Un projet indépendant
Hisabat.ma est développé et maintenu de manière indépendante. Le site est financé par les dons volontaires de ses utilisateurs et ne perçoit aucune subvention publique ni aucun financement institutionnel.
2. Hébergeur
Le site Hisabat.ma est hébergé par :
- Société : Google LLC (Blogger)
- Adresse : 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis
- Site web : www.blogger.com
Le nom de domaine hisabat.ma est enregistré auprès d'un registrar accrédité au Maroc.
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur Hisabat.ma — textes, articles, guides pratiques, design, structure, code source des interfaces, calculateurs, mise en page — est protégé par le droit d'auteur et par les dispositions du Code marocain des droits d'auteur et droits voisins (loi n° 2-00).
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.
✅ Exception : les modèles de documents
Les modèles de documents Word téléchargeables gratuitement (statuts de SARL, contrats, attestations, factures, devis, etc.) sont mis à disposition sous une licence d'utilisation libre.
Vous pouvez les utiliser, personnaliser et imprimer librement pour un usage personnel ou professionnel. En revanche, vous ne pouvez pas les revendre, les redistribuer en tant que modèles vierges, ni les intégrer dans un produit commercial sans autorisation écrite.
4. Nature des outils et limitation de responsabilité
Les outils proposés sur Hisabat.ma — calculateurs, générateurs de documents, modèles de documents, guides pratiques — sont fournis à titre purement indicatif. Ils visent à aider les utilisateurs dans leurs démarches, mais ils ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié.
⚠️ Hisabat.ma n'est pas :
- Un service officiel de la Direction Générale des Impôts (DGI)
- Un service officiel de la CNSS ou de l'AMO
- Un cabinet d'expertise comptable ou de conseil juridique
- Un substitut à un avocat, un notaire ou un expert-comptable
- Un logiciel de paie, de comptabilité ou de gestion certifié
L'éditeur du site ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation des outils, des résultats de calcul, des modèles mis à disposition, ou de toute décision prise sur la base de ces éléments.
L'utilisateur est seul responsable de la vérification et de l'utilisation des informations produites par les outils. Il lui appartient de consulter un professionnel qualifié avant toute décision importante.
5. Mise à jour des contenus
La réglementation fiscale, comptable et juridique marocaine évolue régulièrement, notamment à l'occasion des lois de finances annuelles et des décrets d'application.
Nous nous efforçons de mettre à jour nos outils et nos contenus en conséquence. Cependant, nous ne pouvons garantir l'exactitude permanente des informations à tout instant. La date de dernière mise à jour figure sur chaque outil et sur chaque page.
Il est recommandé de vérifier systématiquement les informations auprès des sources officielles (DGI, CNSS, OMPIC, Bank Al-Maghrib) ou d'un professionnel qualifié avant toute utilisation professionnelle.
6. Liens externes
Le site Hisabat.ma peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (par exemple : DGI, Bank Al-Maghrib, CNSS, OMPIC, sites de fournisseurs de services).
L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques commerciales. L'utilisateur qui clique sur un lien externe le fait sous sa propre responsabilité.
7. Protection des données personnelles
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Dans la mesure où nous ne stockons aucune donnée personnelle sur nos serveurs, l'exercice de ces droits se limite aux données stockées localement dans votre navigateur, que vous pouvez supprimer vous-même à tout moment.
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8. Cookies
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9. Modification des mentions légales
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment, sans préavis, afin de les adapter à l'évolution du site, des services proposés ou de la réglementation applicable.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de la version en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en haut de la présente page.
L'utilisation du site après modification des mentions légales vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit marocain.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux marocains seront seuls compétents.
Les présentes mentions légales sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française ferait foi.
11. Contact
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